Conditions Générales de Vente (CGV) – Prestations de Home Staging

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations

De l’entreprise individuelle (EI) de Vanessa QUENSIERE repris sous le nom commercial L’envie d’habiter (ci-après « le Prestataire ») dont le siège social se situe au 190 rue nobled 62490 à Vitry en Artois, sous le numéro Siret : 99102866300011

Et de ses clients (ci-après « le Client »), dans le cadre de la fourniture de prestations de home staging, désencombrement, conseil en aménagement et décoration.

2. Définitions

Par les présentes, les termes utilisés devront être compris de la manière suivante :

« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services de Home Staging prévues au sein des présentes CGV.

« Prestation de service » désigne la prestation de Home Staging définie et détaillée par le Prestataire au sein du devis.

« Prestataire » désigne la Société « L’envie d’habiter » en charge d’effectuer les prestations de Home Staging.

« Prestataire extérieur » désigne toute société extérieur ou artisan que fera intervenir le prestataire « Révélation Home Staging » dans le cadre de ses prestations.

3. Prestations

Le Prestataire propose différentes formules de services, notamment :

• Visite diagnostic et état des lieux.
• Recommandations et planches photos (améliorations, réparations, décoration)
• Réalisation et/ou coordination des petits travaux.
• Désencombrement et organisation.
• Mise en valeur complète du bien (home staging clé en main).

Dans ce cadre, et suivant les besoins du Client, « L’envie d’habiter » pourra mettre à disposition de celui-ci du mobilier et de la décoration, pour une durée déterminée en accord avec le client et précisée dans le devis. Cette durée sera prolongeable suivant les conditions définies dans le devis.

En fonction des besoins et du projet, le mobilier et les éléments de décoration seront :

• Loués directement par le prestataire à son client à partir de son stock propre
• Loués auprès d’un prestataire extérieur (société de location de mobilier)
• Réutilisation de mobilier ou décoration appartenant au client.

Pour réaliser cette mise en scène, «L’envie d’habiter» effectuera seule la sélection du mobilier et de la décoration, le Client n’intervenant pas dans les choix décoratifs.

Dans le cas de location de mobilier / décoration auprès d’un prestataire extérieur, la commande sera réalisée par « L’envie d’habiter » au nom du Client. En conséquence de ce qui précède, le Client est informé qu’il devra régler directement les factures au prestataire extérieur, aucun règlement ne transitera par « L’envie d’habiter ». Toute exception à cette règle sera précisée dans le devis.

Les éventuels dommages occasionnés par le Prestataire extérieur lors de l’installation ou de la reprise du mobilier / décoration, ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de « L’envie d’habiter » et donner droit à des compensations financières de quelque ordre que ce soit.

Les prestations sont définies dans un devis personnalisé signé par le Client. Toute prestation non incluse dans le devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.

3. Devis et commande

• Le devis émis par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
• La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du paiement de l’acompte prévu.
• En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

4. Prix et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
• Les prestations pour lesquelles le paiement s’effectue en totalité au plus tard le jour J avant réalisation de la prestation :

–     Visite conseil

–     Diagnostic

–     Aide au désencombrement

–     Shopping list

Un acompte de 50 % est exigé à la commande pour la prestation de « home staging complet ».  Le solde est payable à la fin de la prestation (ce versement donnera lieu à l’établissement d’une facture d’acompte par « L’envie d’habiter » à son Client).

Concernant les prestations de location de meuble / décoration par un prestataire extérieur choisi par « L’envie d’habiter » (si concerné dans le cadre de la prestation souscrite) :

• Règlement au prestataire extérieur d’un acompte tel que défini dans ses conditions générales de vente.

Le règlement s’effectue par virement bancaire.

Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités légales de retard ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

• Sommes restantes dues

La somme restante dûe à « L’envie d’habiter » sera à régler par le Client sous 14 jours après remise de la facture finale qui sera émise à la mise en scène du bien.

Prestataire extérieur pour le location meubles / décoration : suivant les conditions définies dans leurs CGV jointes au devis fourni par « L’envie d’habiter ».

À défaut de tout paiement du prix à son échéance, après une mise en demeure restée sans effets dans un délai de 14 jours, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre la prestation de services en cours et/ou à venir.

En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard pourront être exigées, calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 100 euros.

Le taux d’intérêt légal correspond à celui en vigueur au jour de l’exécution de la prestation de services.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation de services commandée par un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure. En ce sens, le Prestataire pourra procéder à des vérifications sur l’identité du Client notamment en lui demandant une copie d’une pièce d’identité accompagnée d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Les déplacements dans un rayon de 30 km en voiture autour de Vitry en Artois (62490) sont inclus dans le prix total du devis par défaut. Au-delà un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué (20 euros par tranche de 10 km supplémentaire).

5. Délais et exécution

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations dans le délai convenu avec le Client.
Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en cas de force majeure ou d’événements indépendants de la volonté du Prestataire (indisponibilité d’un fournisseur, retard de livraison de mobilier ou décoration, etc.).

6. Obligations du client

Le Client s’engage à :

• Mettre à disposition du Prestataire les accès nécessaires au bien.
• Fournir toutes les informations utiles à la bonne exécution de la mission.
• Autoriser « L’envie d’habiter » à planter des clous, poser des chevilles ou autre élément du même type afin de suspendre ou accrocher des éléments de décoration, étagères…dans le cadre de sa prestation de Home Staging.
• Maintenir le bien dans des conditions permettant l’intervention du Prestataire.
• Souscrire et maintenir une assurance couvrant le bien et son mobilier pendant toute la durée de la prestation.
• Respecter les modalités de paiement précisées dans le devis.

7. Responsabilités

• Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour exécuter la prestation.
• Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés par un mauvais entretien du bien par le Client, ni des pertes ou vols intervenus dans le logement.
• En cas de recommandation d’achat d’objets décoratifs ou de mobilier, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée sur la disponibilité des produits tiers.

8. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avant la fin de ce délai avec l’accord du Client.

9. Annulation

Toute annulation de prestation par le Client après signature du devis entraîne la conservation de l’acompte versé par le Prestataire à titre d’indemnité.

10. Propriété intellectuelle

Les supports visuels, planches photos, propositions d’aménagement et conseils fournis par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés sans son accord écrit préalable.

Le Client autorise « L’envie d’habiter » à prendre des photos de son bien avant, pendant et après la réalisation de la prestation et ce à des fins promotionnelles. « L’envie d’habiter » pourra exploiter ces photos sur tous les supports papiers ou numériques possibles existants et à venir (site web, réseaux sociaux, etc.). « L’envie d’habiter » s’engage à respecter l’anonymat du Client.

11. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

12. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du Prestataire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net